Règles et conditions d'utilisation de la plateforme Monie Capital
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l'Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société.
L'utilisation de ce Service est soumise à l'acceptation inconditionnelle par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation du Service.
En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l'Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves.
Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser le Site Internet (et l'application mobile) et renoncer à bénéficier des Services proposés par la Société.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont en vigueur à compter du 07 juillet 2025. Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l'Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit béninois : tout Utilisateur étranger accepte expressément l'application de la loi béninoise en utilisant le Service.
Dans l'hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n'en serait aucunement affectée.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice. Les Conditions d'Utilisation du Service ainsi modifiées deviennent, dès leurs modifications, effectives et applicables à tous les Utilisateurs et à tous les Professionnels de la Finance quelque soit la date de leur inscription sur le Site Internet.
Inwallets Finance and Technology SARL a mis en place ce site informationnel et d'aide à la décision financière destiné aussi bien aux clients que non-clients. La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d'accès et d'utilisation.
L'Utilisateur accède aux Services via le Site https://moniecapital.com ou l'application mobile (iOS ou Android).
L'Utilisateur accède aux Services via le Site https://moniecapital.com ou l'application mobile (iOS ou Android).
Les Services proposés sont accessibles de deux manières. L'Utilisateur peut décider de payer pour le téléchargement des données financières ou opter pour un abonnement. Le tarif des abonnements dépend des services associés. L'utilisateur est libre de s'abonner et se désabonner à tout moment.
L'inscription sur le Site est ouverte à l'ensemble des particuliers, Entreprises et Institutions qui en font la demande moyennant un abonnement. Ainsi, seuls les Utilisateurs qui se seront inscrits et auront choisi un plan tarifaire sur le Site pourront bénéficier de toutes les fonctionnalités qu'offre Monie Capital.
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de la Finance et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l'Utilisateur dans ce cadre. L'utilisation du Service par le Professionnel de la Finance n'exempt ni n'atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de ses clients.
Le Professionnel de la finance renonce à tous recours à l'encontre de la Société, y compris de toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :
L'accès au Service proposé par la Société implique que l'Utilisateur s'engage au respect d'une charte de bonne conduite. L'utilisation du Service est soumise à l'acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :
En cas de manquement à l'un ou l'autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire.
Au Bénin, conformément à l'article 378 de la Loi N°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à conformite@moniecapital.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la APDP au titre du récépissé / autorisation N° A-W-353/2017.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d'écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Société.
L'Utilisateur reconnaît et accepte, qu'après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l'utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l'acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d'une signature électronique, sur la base d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L'Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux béninois, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique Contacts accessible sur le Site Internet.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions de l'Accord de Bangui, révisé en 1999 et 2015, et mis en œuvre par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Pour toute question relative aux conditions d'utilisation : inwallets.fintech@gmail.com
Protection des données : conformite@moniecapital.com